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Arrêté du 28 avril 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Parité femmes-hommes dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2026 impose une majorité de femmes (71,12%) dans les représentants du personnel de la Cour nationale du droit d'asile.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-5596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Répartition des représentants du personnel à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des représentants du personnel au sein de la Cour nationale du droit d'asile, avec une majorité de femmes (71,12%) et une minorité d'hommes (28,88%).

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, dont le nombre est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile), est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
644 71,12 % 28,88 %

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication d'un arrêté sur la parité dans les instances de la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour des règles sur la parité femmes-hommes dans les instances représentatives de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3