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Arrêté du 28 avril 2026

relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat

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Arrêté du 28 avril 2026 sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2026 organise les commissions administratives paritaires pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, avec une majorité de femmes.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Liste des corps relevant des CAP au Conseil d'État et à la CNDA

Résumé. Un arrêté de 2026 liste les différents corps d'agents qui relèvent des commissions administratives paritaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés
CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Répartition hommes-femmes dans les CAP

Résumé. Les femmes sont majoritaires dans les trois catégories d'agents (A, B, C) des commissions administratives paritaires.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

Catégories Effectifs Répartition
Femmes Hommes
A 277 62,82 % 37,18 %
B 128 71,09 % 28,91 %
C 207 70,53 % 29,47 %

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2026 fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les agents de catégories A, B et C, avec deux représentants titulaires et suppléants pour chaque catégorie.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Liste des corps relevant des CAP au Conseil d'État et à la CNDA) du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

Catégories Nombre de représentants
du personnel de l'administration
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
A 2 2 2 2
B 2 2 2 2
C 2 2 2 2

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Règles des élections dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour organiser les élections dans la fonction publique sont expliquées dans le code général de la fonction publique.

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les prochaines élections en 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6