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Arrêté du 30 avril 2026

modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions sur les documents de séjour pour les parents étrangers d'enfants nés à Mayotte

Résumé. Un nouvel arrêté précise les documents nécessaires pour prouver que les parents étrangers d'un enfant né à Mayotte ont le droit de séjour, avec des règles applicables aussi à Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) et 2495 (Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance) dans leur version issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte) visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre III de son livre II et le titre II de son livre IV ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) modifié relatif à l'état civil ;

Vu le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 (Simplification des démarches d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs) relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2019 (Preuve de régularité de séjour pour les parents étrangers d'enfants nés à Mayotte) relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte,

Arrête :

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Modification des titres de séjour acceptés pour la preuve de régularité à Mayotte

Résumé. Les titres de séjour valides pour prouver la régularité du séjour d'un parent étranger à Mayotte sont mis à jour et élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2026 modifie l'application de certaines règles à Futuna, en remplaçant la mention 'Wallis et Futuna' par 'Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2026'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 30 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4