Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 30 avril 2026

portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable financier pour les services du Premier ministre

Résumé. Un décret nomme le directeur des services administratifs et financiers comme responsable financier pour les services du Premier ministre, avec une convention pour définir ses missions.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel) ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre) modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du responsable financier pour les services du Premier ministre

Résumé. Le directeur des services administratifs et financiers est nommé responsable financier pour les services du Premier ministre, avec une convention pour préciser ses missions.

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » précise les modalités d'exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret du 30 avril 2026
Article 1
Article 2