Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice)Art. 13Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justiceUn nouveau concours pour recruter des futurs juges est lancé, accessible à ceux ayant suivi une formation spéciale, et sera évalué en 2026. ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 16 (Règles des concours d'entrée à l'école de justice)Art. 16Règles des concours d'entrée à l'école de justiceL'article décrit les règles pour les concours d'entrée à l'école de justice, avec des places réservées à chaque type de concours et la possibilité de reporter des places non pourvues., 17-1 (Conditions de diplôme pour le concours d'auditeur de justice)Art. 17-1Conditions de diplôme pour le concours d'auditeur de justicePour devenir auditeur de justice, il faut avoir un diplôme ou une qualification équivalente à au moins quatre années d'études après le baccalauréat., 17-2 (Classes préparatoires pour le concours d'auditeur de justice)Art. 17-2Classes préparatoires pour le concours d'auditeur de justiceLes candidats au concours pour devenir auditeur de justice peuvent suivre une classe préparatoire pour mieux se préparer, surtout s'ils viennent de milieux différents., 18-1, 21 (Conditions d'accès au deuxième concours d'auditeur de justice)Art. 21Conditions d'accès au deuxième concours d'auditeur de justiceLe deuxième concours pour devenir auditeur de justice est accessible aux fonctionnaires ayant au moins quatre ans d'expérience, et le service national compte aussi., 31 (Détail des épreuves du deuxième concours d'auditeur de justice)Art. 31Détail des épreuves du deuxième concours d'auditeur de justiceL'article décrit les épreuves du deuxième concours pour devenir auditeur de justice, incluant des écrits sur le droit civil, pénal et des oraux sur le droit public ou social., 31-1 (Épreuve facultative de langue étrangère dans le cadre du deuxième concours d'auditeurs de justice)Art. 31-1Épreuve facultative de langue étrangère dans le cadre du deuxième concours d'auditeurs de justiceLes candidats au deuxième concours pour devenir auditeurs de justice peuvent passer une épreuve facultative de langue étrangère pour gagner des points supplémentaires., 32-1 (Conditions d'accès au troisième concours d'auditeur de justice)Art. 32-1Conditions d'accès au troisième concours d'auditeur de justiceLe troisième concours pour devenir auditeur de justice est accessible sous conditions, mais le service national ne compte pas comme expérience professionnelle., 32-5 (Détail des épreuves du troisième concours d'auditeur de justice)Art. 32-5Détail des épreuves du troisième concours d'auditeur de justiceL'article décrit les épreuves du troisième concours pour devenir auditeur de justice, incluant des tests écrits et un entretien oral. ;
Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 (Modification des règles pour devenir magistrat)Modification des règles pour devenir magistratLe décret modifie les règles pour devenir magistrat, supprime la limite d'âge, et actualise les procédures de formation et d'intégration. pris pour l'application des articles 1er
, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 (Ouverture de trois concours pour auditeurs de justice en 2026)Ouverture de trois concours pour auditeurs de justice en 2026En 2026, trois concours pour devenir auditeur de justice sont ouverts avec des inscriptions en ligne du 7 janvier au 20 février. portant ouverture au titre de l'année 2026 des trois concours et d'un premier concours spécial de recrutement d'auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature),
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