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Décret du 30 avril 2026

chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mission temporaire pour une sénatrice sur les finances locales

Résumé. Un décret du 30 avril 2026 confie à une sénatrice une mission temporaire sur les finances locales, sans que cela n'affecte son mandat.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 (Cumul mandat de député et mission temporaire) et LO 297 (Incompatibilités des sénateurs),

Décrète :

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Mission temporaire sur les ressources financières locales

Résumé. Une sénatrice est chargée d'une mission temporaire sur les finances locales.

Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Décret du 30 avril 2026
Article 1
Article 2