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Arrêté du 28 avril 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les instances représentatives de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2026 impose une répartition égale entre femmes et hommes pour les représentants du personnel dans la fonction publique, à partir des élections de 2026.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2022-5596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Répartition des sièges entre femmes et hommes dans un comité

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des sièges entre femmes et hommes pour les représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile), est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
1 568 67,28 % 32,72 %

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les élections de 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Parité dans les instances représentatives de la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles de parité hommes-femmes pour les représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3