Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres)Art. R.592-19Validation des décisions nucléaires par les ministresLes décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les installations nucléaires doivent être validées par des ministres dans un délai de deux à quatre mois. et R. 593-38 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Art. R.593-38Règles de sécurité pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection établit des règles techniques pour les installations nucléaires, en consultant les exploitants et les autorités locales. ;
Vu la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France -Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée ;
Vu les observations d'EDF-SA en date du 14 novembre 2025 ;
Vu les observations de la commission locale d'information de Cattenom en date du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Moselle en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 26 mars 2026 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :