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Arrêté du 28 avril 2026

portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

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Modification des limites de rejets des centrales nucléaires de Cattenom

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2026 met à jour les règles de rejets des effluents des centrales nucléaires d'EDF à Cattenom pour mieux protéger l'environnement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires), R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres) et R. 593-38 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) ;

Vu la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France -Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée ;

Vu les observations d'EDF-SA en date du 14 novembre 2025 ;

Vu les observations de la commission locale d'information de Cattenom en date du 12 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Moselle en date du 19 décembre 2025 ;

Vu la demande d'homologation présentée le 26 mars 2026 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Modification des limites de rejets pour les centrales nucléaires de Cattenom

Résumé. Un arrêté homologue une décision modifiant les limites de rejets des effluents des centrales nucléaires d'EDF à Cattenom.

La décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France -Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication d'une décision sur les rejets des centrales nucléaires

Résumé. Un arrêté publie une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire qui fixe les limites de rejets des installations nucléaires d'EDF à Cattenom.

La décision annexée au présent arrêté est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2026 prévoit la publication d'une décision au Journal officiel.

Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles de rejets pour les centrales nucléaires de Cattenom

Résumé. Les règles pour les rejets des centrales nucléaires de Cattenom sont mises à jour pour mieux protéger l'environnement.

Fait le 28 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe