JORF n°0150 du 29 juin 2025
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de la justice
- Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
- Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice
- Décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
- Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
- Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail
- Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé
- Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 22 mai 2025 relatif au titre professionnel de technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
- Arrêté du 23 juin 2025 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 juin 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat
- Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
- Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME
- Arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 27 juin 2025 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 juin 2025 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
- Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation
- Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
- Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
- Ministère des armées
- Ministère de la culture
- Arrêté du 4 juin 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Sartène
- Arrêté du 6 juin 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique
- Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 25 juin 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès à ce corps
- Arrêté du 25 juin 2025 portant abrogation de l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Serres - La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes)
- Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
- Décision du 24 juin 2025 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH)
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la justice
- Arrêté du 24 juin 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 26 juin 2025 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination d'une personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 16 juin 2025 portant nomination au conseil d'administration de France compétences
- Arrêté du 16 juin 2025 complétant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère de la culture
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Autorité nationale des jeux
- Décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 portant délégation de pouvoirs
- Décision n° 2025-124 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société WINAMAX
- Décision n° 2025-125 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
- Décision n° 2025-126 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
- Décision n° 2025-127 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
- Décision n° 2025-128 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
- Décision n° 2025-129 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
- Décision n° 2025-130 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
- Décision n° 2025-131 du 17 juin 2025 pour l'accès à l'offre de jeu de la société FP OPÉRATEUR
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Naturalisations et réintégrations
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Territoire de Belfort)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Avis divers
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Annonces