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Arrêté du 26 juin 2025

relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des infirmiers pour les certificats de décès

Résumé. Les infirmiers libéraux reçoivent un paiement fixe pour établir un certificat de décès, sans pouvoir demander des frais supplémentaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et R. 4311-1 (Rôle des infirmiers dans les soins médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-5 (Prise en charge des frais d'examen pour certificat de décès) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 56 ;

Vu l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 (Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès) relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 mai 2025 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 6 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Rémunération forfaitaire des infirmiers pour certificats de décès à domicile

Résumé. Les infirmiers libéraux reçoivent un paiement fixe lorsqu'ils établissent un certificat de décès chez le patient, avec un tarif différent selon l'heure et la zone.

Les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans les centres de santé mentionnés aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé), autorisés à établir des certificats de décès dans les conditions prévues aux articles D. 2213-1-1-4 (Conditions pour qu'un infirmier établisse un certificat de décès) à D. 2213-1-1-6 (Conditions pour les infirmiers d'établir des certificats de décès) du code général des collectivités territoriales, sont rémunérés de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est fixé à :
1° 54 euros pour les décès survenant :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Dans le cas prévu au II de l'article D. 2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour qu'un infirmier établisse un certificat de décès), l'infirmier est rémunéré dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Limitation de la facturation aux infirmiers libéraux

Résumé. Les infirmiers ne peuvent pas demander d'actes supplémentaires ou frais de déplacement à l'assurance maladie ; seul le forfait prévu est payable.

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1er (Rémunération des infirmiers pour les certificats de décès).

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Réévaluation des rémunérations après deux ans

Résumé. Les sommes versées aux infirmiers pour certificats de décès seront ajustées deux ans après la publication.

Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er (Rémunération des infirmiers pour les certificats de décès) sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Arrêté du 26 juin 2025
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