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Annexe

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décision du 24 juin 2025

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Émilie MERLEN

Résumé Mme Merlen peut signer toutes les décisions du ministre (sauf décrets) dans le cadre du CMVRH.
Mots-clés : Signature Ministère

Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents

Résumé Les agents désignés peuvent signer la majorité des actes au nom du ministre à l'exception des décrets, arrêtés et contrats publics supérieurs à 25 000 € HT.
Mots-clés : Signature Décret Procédure administrative

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandes publiques inférieures à €25 000

Résumé Les agents désignés peuvent signer en nom du ministre tout achat public dont le montant est inférieur à vingt‑cinq mille euros hors taxes.
Mots-clés : délégation signature commande publique

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents annexes pour actes budgétaires

Résumé Les agents désignés peuvent signer des documents liés à leur travail et à la gestion de l'argent jusqu’à vingt‑cinq mille euros.
Mots-clés : Signature Budget Administration

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une délégation de signature au CMVRH

Résumé La règle qui permettait au centre ministériel de signer des actes pour le ministre est annulée dès que cette nouvelle décision entre en vigueur.
Mots-clés : Délégation Abrogation Centre ministériel Signature

La décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision dit qu’elle sera mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 24 juin 2025.

A. Debar