JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décret n°2025-588 du 28 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-14 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 21-13 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations du Code relatif à l’assurance maladie

Résumé Ce décret modifie ou supprime plusieurs articles du Code relatif à l’assurance maladie afin d’améliorer son fonctionnement.
Mots-clés : Code de la Sécurité Sociale Réforme Législative Assurance Maladie

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-4, Art. R861-10, Art. R861-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-6, Art. R861-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-8 > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Modification du code de la santé publique (Art. R1518-3)

Résumé Ce décret change une règle du code de la santé pour rendre les soins plus clairs et plus faciles à suivre.
Mots-clés : décret santé publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1518-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de ce décret commencent à s’appliquer le 1 juillet 2025, sauf une partie qui débute le 1 octobre.
Mots-clés : décret entrée vigueur

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

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Article 4

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres du travail et de la santé doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Ministère Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder