La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. L.453-1Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLe Centre national de gestion s'occupe des cadres de la santé dans les hôpitaux et travaille sous l'autorité du ministre de la santé. et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion)Art. L.453-5Financement du Centre national de gestionLe Centre national de gestion reçoit de l'argent de l'État et des assurances maladie pour fonctionner et financer des contrats. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. 116Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLa loi décrit les missions et le financement du Centre national de gestion, qui s'occupe des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025)Art. 95Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025La loi fixe les montants des dotations pour divers organismes de santé pour l'année 2025, comme l'Agence nationale de santé publique et l'Etablissement français du sang. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2025 (Budget supplémentaire pour l'assurance maladie et les services publics)Budget supplémentaire pour l'assurance maladie et les services publicsLe gouvernement alloue plus de 43 millions d'euros pour l'assurance maladie et des fonds supplémentaires pour les contrats de service public. fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juin 2025,
Arrêtent :