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Arrêté du 23 juin 2025

relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le registre des saisies d'argent

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2025 précise les informations à inclure dans le registre des saisies d'argent, comme les détails sur les débiteurs, employeurs et créanciers.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) ;

Vu le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 (Organisation des saisies sur salaire) relatif au registre des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Détermination de la liste des données pour le registre

Résumé. Cet arrêté précise quelles informations doivent figurer dans le registre qui consigne les dossiers sur les saisies d’argent.

Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé (Données à inscrire dans le registre des saisies de rémunérations).

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Liste des données enregistrées dans le traitement des saisies salariales

Résumé. L’arrêté indique quelles infos sur débiteurs, employeurs et créanciers sont collectées pour gérer les procédures de saisie salariaire.

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé (Données à inscrire dans le registre des saisies de rémunérations) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1. Données relatives au débiteur :
a) Données d'identité : nom, prénom, civilité, date de naissance, lieu de naissance ;
b) Coordonnées : téléphone, adresse postale et électronique ;
2. Données relatives à l'employeur :
a) Si personne physique : données d'identité : nom, prénom, civilité ; si personne morale : numéro d'identification, raison sociale ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
3. Données relatives au créancier :
a) Si personne physique : données d'identité : nom, prénom, civilité ; si personne morale : numéro d'identification, raison sociale ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
4. Données relatives au commissaire de justice répartiteur :
a) Données d'identité : nom, prénom ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
5. Données relatives au commissaire de justice chargé de l'exécution :
a) Données d'identité : nom, prénom ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
c) Données relatives aux actions réalisées : nature de l'action et date ;
6. Données relatives à la procédure de saisie des rémunérations ou à une procédure de paiement direct :
a) Données d'identification : numéro unique attribué à la procédure, numéro unique attribué au titre exécutoire, numéro unique attribué à la créance ;
b) Sa date de dernière vérification par le commissaire de justice répartiteur ;
c) Données relatives au titre exécutoire : données d'identification de l'entité émettrice, date, numéro d'identification ;
d) Données relatives à l'état de la procédure : date de début, statut (dont commandement de payer signifié, délai du commandement de payer suspendu pour accord, délai du commandement de payer suspendu pour contestation, commandement de payer radié pour caducité, saisie en cours, saisie suspendue par surendettement, saisie suspendue par créance privilégiée en cours, saisie radiée pour caducité, mainlevée), justification du statut ;
e) Données relatives aux événements liés à la procédure : date, type d'événement (procédure de surendettement, saisie à tiers détenteur privilégiée, fin du lien contractuel avec l'employeur, paiement direct) ;
f) Données relatives à la créance : date de la créance, montant, statut, justification du statut ;
g) Données relatives à la signification des actes : type d'acte, date de signification, date d'inscription au registre ;
7. Données permettant d'assurer la traçabilité des accès et actions des acteurs de la saisie des rémunérations :
a) Catégories d'actions menées, auteur de l'action, date.

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le premier juillet.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Arrêté du 23 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4