JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décision n°2025-123 du 17 juin 2025

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 17 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du président de l’Autorité nationale des jeux

Résumé À partir du 12 juillet 2025, le président peut exercer un pouvoir spécial qu’on lui confie.
Mots-clés : Délégation Autorité nationale des jeux Loi 2010‑476

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 12 juillet 2025, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation accordée jusqu’au 12 juillet 2026

Résumé Une délégation est donnée pour un an et prend fin le 12 juillet 2026.
Mots-clés : délégation autorité nationale des jeux

Cette délégation est consentie jusqu'au 12 juillet 2026.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

DG chargé d’exécuter & publier

Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre cette décision puis la diffuser via son site internet ainsi que dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Jeux

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juin 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin