Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241- 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité spécial d'administration en date du 29 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 août 2024 ;
Considérant le changement de locaux de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon Ouest ;
Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Toulon Le Faron » à la Valette-du-Var,
Arrête :
