JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décret n°2025-585 du 27 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de Travail

Résumé Le décret ajoute deux nouveaux articles au Code du Travail et modifie un article existant.
Mots-clés : Code du travail Décret Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-25-1, Art. R6332-25-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-25 > >

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

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Décret : application aux nouveaux contrats depuis le 1 juillet

Résumé Ce décret indique que tout contrat signé après le 1 juillet doit respecter ses règles.
Mots-clés : décret contrats entrée en vigueur

Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

1 version

Article 3

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet