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Arrêté du 27 juin 2025

définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117

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Simplification des certificats d'économies d'énergie pour les transports

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2025 simplifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, surtout pour les ménages modestes et en précarité énergétique dans les transports.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 juin 2025 au 25 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 juin 2025,

Arrête :

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Augmentation des certificats d'économies d'énergie pour les transports

Résumé. Les ménages modestes et en précarité énergétique dans les transports bénéficient de plus de certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations sur l'honneur pour les économies d'énergie

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les certificats d'économies d'énergie est modifiée pour préciser les informations obligatoires et la mise en page.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Ajout d’une Annexe XIV à l’arrêté de décembre 2014

Résumé. Le décret de décembre 2014 reçoit une nouvelle annexe (Annex XIV) ajoutée le 27 juin 2025.

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2025 modifie l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Remplacement de la fiche d’opération standardisée

Résumé. Une nouvelle fiche d’opération remplace l’ancienne dès le 1 juillet 2025.

La fiche d'opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Application depuis le 1 juil

Résumé. Depuis le 1 juillet 2025 les règles des articles 1er, 2, 4, et 5 s’appliquent aux nouvelles opérations sauf deux petites exceptions.

Les dispositions des articles 1er (Augmentation des certificats d'économies d'énergie pour les transports), 2 (Modification des attestations sur l'honneur pour les économies d'énergie), 4 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre) et 5 (Mise à jour d'une fiche d'opération administrative) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2 (Modification des attestations sur l'honneur pour les économies d'énergie).

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des fiches d'économie d'énergie pour le transport

Résumé. Les fiches pour économiser de l'énergie dans les transports sont mises à jour.

Fait le 27 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Arrêté du 27 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe