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Annexe

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Arrêté du 27 juin 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 juin 2025 au 25 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout et modification d’une disposition

Résumé Le texte ajoute un nouveau point (Art 3‐1 bis) et change un autre point (Art 3‐7 – 2).
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-7-3 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté de septembre 2014

Résumé Cette règle change trois parties d’une loi précédente pour les mettre à jour.
Mots-clés : Législation Amendement Arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5, Art. Annexe 7, Art. Annexe 7-1 > >

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3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une Annexe XIV à l’arrêté de décembre 2014

Résumé Le décret de décembre 2014 reçoit une nouvelle annexe (Annex XIV) ajoutée le 27 juin 2025.
Mots-clés : décret annexes modification législative

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l'Annexes III

Résumé Cet arrêté remplace les dispositions existantes en Annexe III d'un décret antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Décret Modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. Annexe III > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la fiche d’opération standardisée

Résumé Une nouvelle fiche d’opération remplace l’ancienne dès le 1 juillet 2025.
Mots-clés : Administration Règlementation

La fiche d'opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application depuis le 1 juil

Résumé Depuis le 1 juillet 2025 les règles des articles 1er, 2, 4, et 5 s’appliquent aux nouvelles opérations sauf deux petites exceptions.
Mots-clés : regulation sante

Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu