JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décret n°2025-586 du 27 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles  D6353–1 , D6332–78  et création de l’article D6332–82–1

Résumé Ce décret modifie les articles D6353-1 et D6332-78 de la loi sur le droit au Travail tout en créant un nouvel article appelé  D6332-82-1.
Mots-clés : Code du Travail Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6353-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-82-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-78 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des règles sur les contrats d’apprentissage

Résumé Ce décret commence le 1er juillet 2025 et s’applique aux nouveaux contrats d’apprentissage ; une partie ne sera active qu’après l’arrêté mentionné et au plus tard le 30 novembre 2025.
Mots-clés : contrats d’apprentissage décret droit du travail

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, à l'exception du II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail, issu du 2° de l'article 1er du présent décret, qui entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard le 30 novembre 2025.

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Article 3

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Responsabilités d'exécution

Résumé Les deux ministres chargés du travail et de l'emploi doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Législation Ministère

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet