JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décret n°2025-589 du 28 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 121-5 et R. 142-1 ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret modifie une règle dans le code qui gère les soins et aides sociales.
Mots-clés : Sécurité Sociale Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R121-6 > >

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Article 2

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Modification de l’article R121‑7 du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret modifie une règle dans le code qui gère la sécurité sociale.
Mots-clés : Décret Sécurité Sociale Code

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R121-7 > >

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Article 3

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Modification d'un texte précis du code des assurances sociales

Résumé Le décret modifie un texte précis du code des assurances sociales afin d'ajuster ou clarifier ses règles.
Mots-clés : Décret Sécurité Sociale Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-47-9 > >

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Article 4

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Modification d’un article du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret modifie l’article R142‑3 du code.
Mots-clés : Code de la sécurité sociale Décret Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-3 > >

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Article 5

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Modification d’une disposition du Code social

Résumé Le décret modifie une règle du Code relatif à la protection sociale.
Mots-clés : Code de la sécurité sociale Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R217-1 > >

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Article 6

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Modification de l'article R223‑2 du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret remplace une règle dans le code qui gère les soins et aides sociales.
Mots-clés : Code de la sécurité sociale Réglementation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-2 > >

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Article 7

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Décret modifiant le code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change une règle dans le code qui gère les soins et l’assurance maladie.
Mots-clés : Code de la sécurité sociale modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-6 > >

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Article 8

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Révision des dispositions relatives à l'article R223-7

Résumé Ce décret modifie le texte prévu à l'article R223-7 du code relatif à la sécurité sociale.
Mots-clés : Sécurité Sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-7 > >

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Article 9

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Modification d’un article du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret modifie une disposition du code relative aux prestations sociales.
Mots-clés : Code de la sécurité sociale Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-8 > >

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Article 10

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Modification de l'article R223‑9 du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret change une règle sur la sécurité sociale pour rendre les choses plus claires.
Mots-clés : Décret Sécurité Sociale Code

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-9 > >

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Article 11

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Modification d'un article du Code des assurances sociales

Résumé Ce décret modifie un texte important sur les règles sociales.
Mots-clés : Sécurité Sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-11 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition du Code Social

Résumé Le décret modifie une disposition relative aux prestations sociales.
Mots-clés : Code social Réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-15 > >

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Article 13

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Modification du Code de la sécurité sociale – composition des conseils

Résumé Le décret change les règles qui déterminent qui peut être membre des conseils et comités du système de santé.
Mots-clés : Code social Décret Conseils d'administration Sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration, Sct. Section 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration > >

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2 modifiés

Article 14

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Modification d’un texte du code de la sécurité sociale

Résumé Un décret modifie un texte du code de la sécurité sociale afin d’ajuster les règles relatives aux prestations sociales.
Mots-clés : Législation Sécurité sociale Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R231-0 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une règle sur les cotisations santé

Résumé Ce décret modifie ce qu’il faut payer pour être couvert en cas de maladie ou accident.
Mots-clés : Cotisations sociales Assurance santé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R231-2 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des mandats dans le Conseil CNSSA

Résumé Les membres actifs d'un comité national voient leurs mandats finir ou être étendus jusqu’au 31 janvier 2026.
Mots-clés : CNSSA Mandat Décret

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dont le mandat est en cours à la date de la publication du présent décret, l'échéance de leur mandat est fixée, le cas échéant par réduction ou prorogation de sa durée, au 31 janvier 2026.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution ministérielles

Résumé Les ministres concernés doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Ministère Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder