JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décision n°2025-131 du 17 juin 2025

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la demande de suppression de noms de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne adressée à l'Autorité le 2 juin 2025 par la société FP OPÉRATEUR ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 17 juin 2025,

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 juin 2025, la société FP OPÉRATEUR, titulaire de l'agrément n° 0060-PS-2023-04-20 de paris sportifs en ligne, a adressé à l'Autorité nationale des jeux une demande de suppression des noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » devenus inactifs pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne.

2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des noms de domaine pour FP OPÉRATEUR

Résumé Le tribunal ordonne la suppression des domaines france‑pari.fr et france‑pari‑sportif.fr afin d’assurer le bon fonctionnement de l’offre de paris sportifs en ligne exploitée par la société FP OPÉRATEUR.
Mots-clés : Droit des affaires Internet Paris sportifs Décision judiciaire

Il est fait droit à la demande de la société FP OPÉRATEUR de supprimer les noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l'agrément n° 0060-PS-2023-04-20.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d’une décision par le DG

Résumé Le directeur général doit appliquer la décision, informant FP OPÉRATEUR et publiant les informations sur les sites officiels.
Mots-clés : Administration publique Jeux en ligne Autorité nationale des jeux

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FP OPÉRATEUR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 juin 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin