Section suivante

Annexe

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration d’intérêts pour certains agents nommés

Résumé Les agents désignés dans les emplois mentionnés doivent fournir une déclaration d'intérêts avant leur nomination.
Mots-clés : fonction publique déclaration d'intérêts obligations légales

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique :
1° En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe de l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé ;
2° En application de l'article R. 122-4 du code général de la fonction publique, les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

1 version

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des déclarations d’intérêts dans les six mois

Résumé Les agents publics occupant un emploi listé et n’ayant pas déclaré leurs intérêts à la nomination doivent le faire sous six mois.
Mots-clés : Fonction publique Déclaration d’intérêts Obligations administratives

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté du 28 janvier 2019

Résumé Cette règle supprime les parties de l’arrêté précédent qui ne sont plus d’actualité.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2019 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

5 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 6 juin 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin