JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décret n°2025-592 du 27 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 48-1360 du 1

er

septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1

er

de la loi n° 48-1360 du 1

er

septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du texte d’un ancien décret

Résumé Ce nouveau décret modifie la règle écrite dans le texte original datant de 1948.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Modification de l'article 5 du décret de 1948

Résumé Le décret du 27 juin 2025 change une règle qui existait depuis 1948.
Mots-clés : Décret Modification législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 d'un décret de 1948

Résumé Ce texte change une règle ancienne pour la rendre plus claire et adaptée à aujourd'hui.
Mots-clés : décrets modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >

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Article 4

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les trois ministres doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : décret ministres exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard