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Arrêté du 27 juin 2025

pris pour l'application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le suivi et la gestion des produits alcoolisés

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2025 précise les informations à indiquer sur un formulaire pour l'envoi ou la réception d'alcool, simplifie les procédures fiscales et modifie le code général des impôts.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;

Vu le décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 (Simplification des règles de taxation sur l'alcool et le tabac) portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabacs en droits acquittés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Mentions obligatoires pour le document simplifié d'accompagnement

Résumé. Ce texte précise les infos à mettre sur le petit formulaire quand on envoie ou reçoit de l'alcool : qui expédie/recevra/stocke (entreposage fiscal), où c'est stocké chez chacun ; qui transporte ; comment sont emballés les bouteilles (volume & degré) ; plus un numéro spécial pour suivre chaque colis.

Pour l'application de l'article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé (Document d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à l'accise), le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :
1° Pour l'application du 1° :
a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;
b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise du destinataire ;
c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;
2° Pour l'application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
3° Pour l'application du 3°, le numéro de référence unique propre à l'expéditeur s'entend du numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Responsabilité de l’expéditeur pour les documents simplifiés

Résumé. L’expéditeur doit fournir des factures ou d’autres papiers qui remplacent les dossiers habituels et peut le faire en version numérique.

L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie et supprime plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des douanes doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Arrêté du 27 juin 2025
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Article 3
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