JORF n°0150 du 29 juin 2025

Décret n°2025-591 du 27 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code général des impôts (annexe I)

Résumé Le décret ajuste les règles fiscales mentionnées dans les articles cités du code.
Mots-clés : Fiscalité Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts annexe I, CGIANI. > > Art. 27, Art. 37, Art. 40, Art. 50, Art. 39, Art. 49, Art. 54, Art. 57, Art. 59 > >

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9 modifiés

Article 2

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Modification de l’annexe II du CGI (art. 267 & art. 275)

Résumé Le décret modifie deux articles de l’annexe II du code général des impôts afin d’ajuster la façon dont certains revenus sont imposés.
Mots-clés : Fiscalité Code Général des Impôts Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 267 nonies, Art. 275 bis > >

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2 modifiés

Article 3

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Abrogationetmodificationdesarticles351duCGIannex3

Résumé Le décret supprime l’article 351 sexiéset modifie les articules351 quateret quinquiésducode generaldesimpots.
Mots-clés : Fiscalité Législation Décret

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 350 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 350 quater, Art. 350 quinquies > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le premier juillet 2025.
Mots-clés : décret entrée en vigueur date

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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Article 5

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés de l'économie et des comptes publics doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin