JORF n°0150 du 29 juin 2025

Arrêté du 27 juin 2025

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;

Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Vu l'avis en date du 11 juin 2025 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle rendu sur l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle paru au Journal officiel de la République française du 3 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l’avenant n°10 (20 mars 2025)

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles définies par l’avenant n°10 du 20 mars 2025 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Mots-clés : Contrat Sécurisation Avenants Employeur

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des effets et sanctions d'un avenant

Résumé On accepte que les règles de l’avenant s’appliquent pendant tout son temps.
Mots-clés : agrément sanctions avenants

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais