JORF n°0155 du 6 juillet 2019
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
- Conseil constitutionnel
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ilôts Notre-Dame et Chevret (zone de protection spéciale)
- Arrêté du 25 juin 2019 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société ConocoPhillips (U.K.) Limited à la société ConocoPhillips (U.K.) Marketing and Trading Limited
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Ministère de la justice
- Arrêté du 2 juillet 2019 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (1)
- Décret n° 2019-709 du 4 juillet 2019 portant publication de la convention du 19 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé, telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 2 mai 2017 (ensemble une annexe) (1)
- Décret n° 2019-710 du 4 juillet 2019 portant publication de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 (1)
- Ministère des armées
- Décret n° 2019-711 du 4 juillet 2019 modifiant le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
- Arrêté du 28 juin 2019 accordant aux militaires participant à l'opération Corymbe le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
- Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Poitiers (Vienne) identifiée ZIT Poitiers, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Sauvagnac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains
- Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
- Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé (rectificatif)
- Ministère du travail
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié, fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
- Décision du 2 juillet 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Décision du 4 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Ministère de la culture
- Ministère des sports
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 3 juillet 2019 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 3 juillet 2019 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Ministère de la justice
- Décret du 4 juillet 2019 portant nomination (magistrature) - Mme PIERI-GAUTHIER (Françoise)
- Décret du 4 juillet 2019 portant nomination (magistrature)
- Décret du 4 juillet 2019 portant détachement (magistrature) - Mme IMBERT (Mariannig)
- Décret du 4 juillet 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 4 juillet 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 4 juillet 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Décret du 4 juillet 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Décret du 4 juillet 2019 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) et l'arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
- Arrêté du 24 juin 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juin 2019 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination de quatorze notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er juillet 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 1er juillet 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 1er juillet 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret du 5 juillet 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre - Mme DUMONT Isabelle
- Décret du 5 juillet 2019 portant nomination d'un consul général de France à Zurich - M. STERBIK (Alain)
- Ministère des armées
- Décret du 4 juillet 2019 portant affectations d'officiers généraux
- Arrêté du 3 juin 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées
- Arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
- Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 28 juin 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
- Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant nominations dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
- Ministère du travail
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Conventions collectives
- Ministère du travail
- Arrêté du 26 juin 2019 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et à la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
- Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
- Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
- Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires
- Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019
- Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
- Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019
- Commission de régulation de l'énergie
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2019-PO-02 du 13 mai 2019 modifiant la décision n° 2017-PO-31 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fast Forward Médias pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette Loches/Alouette Châteauroux
- Décision n° 2019-302 du 26 juin 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
- Décision n° 2019-304 du 26 juin 2019 modifiant le nom du service Radio Crooner
- Délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
- Délibération du 13 mai 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
- Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Délibération du 27 mai 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
- Délibération du 27 mai 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Commissions mixtes paritaires
- Offices et délégations
- Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
- Assemblée plénière
- Formations de travail
- Avis et communications
- Avis divers
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Informations diverses
- Liste de cours indicatifs
- Annonces