Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont délivrées par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.