Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommée « l'ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 22 décembre 2017 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche ») (ci-après la Convention), conformément aux dispositions de l'article 8.5 de la Convention, afin de permettre le soutien aux établissements français parties prenantes d'un projet d'université européenne dans le cadre de cette action.

Article 1er
Modification de l'article 1er de la Convention

Le premier alinéa de l'article 1.1 est modifié comme suit :
« Le PIA 3 n'a pas vocation à lancer de nouvelles vagues d'Initiatives d'excellence (IDEX et ISITE). Il poursuit en revanche l'accompagnement des IDEX et I-SITE dans leurs changements ainsi que d'autres universités ou regroupements conformément à l'article 2.5, afin de leur permettre de conforter leur structuration et leur stratégie dans la durée. Il soutient ainsi l'effort de transformation et d'intégration des universités intensives en recherche, pour amplifier leur stratégie d'excellence et la porter au meilleur niveau international. »
Le quatrième alinéa de l'article 1.1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - d'autre part des projets de « Nouveaux cursus à l'Université » (NCU) et d'« Ecoles universitaires de recherche » (EUR) intégrés aux IDEX et I-SITE sélectionnées dans les PIA 1 et 2, comme mentionné dans les conventions relatives à ces actions ;
« - enfin, des actions engagées par des établissements français participant à un projet soumis pour financement à la Commission européenne dans le cadre d'un des appels à projets que celle-ci lance pour soutenir des universités européennes ».

A l'article 1.2, dans la deuxième phrase, après les mots : « les ressources humaines, » sont ajoutés les mots : « les partenariats académiques européens, ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1.4 sont modifiés comme suit :
« L'ANR engage le financement PIA :

- d'une part afin de soutenir des actions spécifiques dans le cadre d'actions « Grandes universités de recherche » ;
- d'autre part à travers les appels à projets « Nouveaux cursus à l'université » et « Ecoles universitaires de recherche » ;
- enfin, pour accompagner des actions engagées par des établissements français participant à un projet soumis pour financement à la Commission européenne dans le cadre d'un des appels à projets que celle-ci lance pour soutenir des universités européennes ».

Article 2
Modification de l'article 2 de la Convention

Après le tableau 3 de l'article 2.4, il est ajouté un article 2.5 intitulé « Universités européennes » et rédigé comme suit :
« La Commission européenne a lancé un appel à projets pilote intitulé « Universités européennes » fin octobre 2018. D'autres appels à projets pilotes similaires devraient être lancés sur le même sujet par la suite.
Chaque projet doit réunir au moins 3 établissements d'au moins 3 pays européens.
Les projets doivent proposer une stratégie de formation commune mais aussi des liens vers la recherche, l'innovation et, au-delà, vers la société ; ils doivent aussi proposer des « campus » inter-universitaires qui permettent à chaque étudiant et personnel d'un des établissements partenaires de travailler sur les campus des autres établissements partenaires ; pour cela des programmes pédagogiques compatibles entre établissements doivent être proposés ; 50 % des étudiants de l'université européenne doivent bénéficier à terme de cette mobilité, qu'elle soit physique, virtuelle ou bien mixte.
Chaque projet est évalué par un groupe de trois experts indépendants sur la base de cinq groupes de critères (pertinence du projet ; équilibre géographique ; soutenabilité et diffusion ; qualité des accords de coopération ; qualité de la proposition et de son implémentation).
Un comité de sélection composé de membres de la Commission européenne retient ensuite une douzaine de projets parmi ceux les mieux évalués, afin de les faire bénéficier d'un financement européen.
Le financement PIA peut soutenir :

- les établissements français parties prenantes d'un projet d'université européenne retenu par la Commission européenne pour des activités non soutenues par celle-ci ou en complément à son intervention ;
- les établissements français parties prenantes d'un projet d'université européenne bien évalué mais non retenu par la Commission européenne.

Par dérogation aux articles 2.1 à 2.4 supra, les établissements français parties prenantes d'un projet d'université européenne peuvent, s'ils souhaitent bénéficier d'un soutien au titre du PIA, transmettre à l'ANR une demande comprenant les éléments suivants :

- le projet d'université européenne tel qu'il a été soumis à la Commission ou à l'Agence Erasmus ;
- les résultats de l'évaluation réalisée par la Commission européenne, ainsi que, le cas échéant, le montant du financement européen accordé et les activités soutenues à ce titre ;
- les activités prévues dans le projet qu'ils souhaiteraient voir soutenues par l'Etat ;
- les besoins de financement correspondant attendus de l'Etat ;
- les contreparties nationales apportées par l'établissement français et ses établissements partenaires.

L'instruction des dossiers est réalisée par le Comité de pilotage, qui propose au SGPI la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants.
Le Premier ministre, après avis du SGPI, arrête la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
La part maximum de Financement PIA consacrée aux projets d'universités européennes est limitée à 100 M€. »

Article 3
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.