Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2019, texte n° 27 :
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
« ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
1 version