JORF n°0155 du 6 juillet 2019

Arrêté du 2 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant du 26 mars 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264),

Arrête :

Article 1

I. - Le 3e visa est modifié comme suit :
« Vu l'avenant salarial du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective susvisée ».
II. - Au premier article de l'arrêté, les termes « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.