JORF n°0155 du 6 juillet 2019

Décret du 4 juillet 2019

Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2019.
Mme Brigitte CHEMIN, substitute générale près la cour d'appel de Paris est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2019, et jusqu'au 31 mars 2020.