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Décret n°2019-712 du 5 juillet 2019

relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation pour augmenter la vaccination contre les papillomavirus humains

Résumé. Un décret de 2019 organise une expérimentation pour améliorer la vaccination contre les papillomavirus humains dans deux régions volontaires, avec un financement spécial et des rapports d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3111-1 (La politique de vaccination en France) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 60 (Expérimentation de vaccination contre les papillomavirus humains) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Expérimentation pour augmenter la vaccination contre les papillomavirus humains

Résumé. Un décret de 2019 précise les projets éligibles pour une expérimentation visant à augmenter la vaccination contre les papillomavirus humains, financée par le fonds d'intervention régional.

Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée (Expérimentation de vaccination contre les papillomavirus humains) et bénéficier d'un financement du fonds d'intervention régional les projets, élaborés par les agences régionales de santé, répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains des personnes faisant l'objet de recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France) ;
2° Le projet concerne les professionnels de santé autorisés à vacciner contre les infections liées aux papillomavirus humains et exerçant en cabinet libéral, en établissement de santé ou dans les autres structures habilitées à vacciner ;
3° Le projet porte sur les deux actions suivantes qui visent le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains :
a) La mise en place d'actions de formation, à destination des professionnels mentionnés au 2° du présent article, qui visent à améliorer leurs pratiques afin de faciliter la promotion et la réalisation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains auprès de la population mentionnée au 1° du présent article. Ces actions de formation peuvent inclure l'utilisation d'outils d'aide à la décision et la conduite d'entretiens motivationnels ;
b) L'organisation et la conduite de campagnes de vaccination associant les professionnels de santé formés en application du a du 3°, notamment dans le cadre d'équipes mobiles ou de coopérations entre différents professionnels en contact avec la population mentionnée au 1°.

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Expérimentation de financement pour la vaccination contre les papillomavirus

Résumé. Un décret précise comment deux régions volontaires peuvent tester un financement pour améliorer la vaccination contre les papillomavirus humains.

Dans chacune des deux régions désignées par l'arrêté pris en application du II de l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée (Expérimentation de vaccination contre les papillomavirus humains), le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans un délai de quatre mois maximum à compter de la publication du présent décret, le cahier des charges définissant le contenu du projet d'expérimentation menée dans la région ainsi que la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
Le cahier des charges précise les modalités de financement des acteurs participant à ces actions expérimentales par le fonds d'intervention régional.
L'expérimentation débute à compter de la publication du cahier des charges.

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Suivi et évaluation d'une expérimentation vaccinale

Résumé. Les directeurs des agences de santé doivent rapporter chaque année le nombre de professionnels formés et de personnes vaccinées, puis évaluer l'expérimentation après six mois.

Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels formés ainsi que le nombre de personnes vaccinées.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Exécution du décret sur la vaccination

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de son exécution.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des campagnes de vaccination

Résumé. Un décret explique comment mesurer l'efficacité d'une campagne de vaccination dans certaines zones.

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Décret n°2019-712 du 5 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe