En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 121 du 16 novembre 2019.
Avenant n° 123 du 15 février 2019.
Avenant n° 126 du 15 mars 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
Indemnité de fin de carrière.
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 :
Avocat employeurs de France (AEF).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE).
Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 123 du 15 février 2019 :
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 126 du 15 mars 2019 :
Avocat employeurs de France (AEF).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Centre national des avocats employeurs (CNAE).
Fédérations nationales des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
UNSA.