L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2019-706.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 198 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 294 (2018-2019) ;
Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 66, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1695 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1821 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 259).
Sénat :
Projet de loi organique modifié, par l'Assemblée nationale, n° 460 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 485 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 104, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1925 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 274).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 14, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 29 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 186-2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 30-1, Art. 111 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 30-2, Art. 91, Art. 111, Art. 157-2, Art. 157-3, Art. 172-2, Art. 186-2 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 30-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 65, Art. 167, Art. 171 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 30-4 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 45 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 47 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 52 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 53 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 55-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 64 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 64-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 87 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 91, Art. 171 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 93 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 96 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 107 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 122 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 126 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 129 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 137 > >
1 version
1 modifié
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 > >
VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
1 version
14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 157-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. LO272-40 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 157-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 168-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 162 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 169 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 170 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 170-1 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 173-2 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 175 > >
1 version
1 modifié
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 176, Art. 177, Art. 178 > >
IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. LO392-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 189 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
5 modifiés
Fait à Paris, le 5 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne