Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2016 > > Art. 4, Art. 4-1 > >
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JORF n°0155 du 6 juillet 2019
Arrêté du 3 juillet 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-12 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 6 février 2019,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2019.
Nicole Belloubet