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Arrêté du 3 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des recours pour l'asile

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2019 permet d'envoyer des recours à la Cour nationale du droit d'asile par internet.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5 (Conditions de dépôt et d'audience pour un recours en matière d'asile), R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour) et R. 733-12 (Modes de communication dans les procédures d'asile) ;

Vu l'arrêté du 18 février 2016 (Simplification des recours à la Cour nationale du droit d'asile) relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 6 février 2019,

Arrête :

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Modification des modalités de dépôt des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté du 3 juillet 2019 modifie les règles d'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile, permettant désormais de les transmettre par voie dématérialisée via l'application CNDém@t.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Arrêté du 3 juillet 2019
Article 1
Article 2