La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5 (Conditions de dépôt et d'audience pour un recours en matière d'asile)Art. R.733-5Conditions de dépôt et d'audience pour un recours en matière d'asileUn demandeur d'asile doit fournir des informations précises dans son recours, être entendu dans une langue qu'il comprend, et joindre des documents traduits si nécessaire., R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour)Art. R.733-6Règles de transmission des recours à la courUn arrêté fixe les règles pour envoyer des documents à la cour, en garantissant leur sécurité et confidentialité. et R. 733-12 (Modes de communication dans les procédures d'asile)Art. R.733-12Modes de communication dans les procédures d'asileLes communications avec les requérants et leurs avocats dans le cadre des procédures d'asile sont généralement faites par lettres simples, sauf pour certains documents importants qui doivent être envoyés par lettre recommandée. ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 (Simplification des recours à la Cour nationale du droit d'asile)Simplification des recours à la Cour nationale du droit d'asileL'arrêté du 18 février 2016 simplifie les démarches pour envoyer des recours à la Cour nationale du droit d'asile, en permettant de le faire en ligne via l'application CNDém@t. relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 6 février 2019,
Arrête :