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Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019

portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

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Protection de la couche d'ozone

Résumé. La France adopte un accord pour protéger la couche d'ozone en réduisant les gaz qui l'endommagent.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 (Approbation d'un amendement pour la protection de la couche d'ozone) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des ‎substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 ‎septembre 1987,

Décrète :

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Publication d'un amendement pour la protection de la couche d'ozone

Résumé. La France publie un accord international pour protéger la couche d'ozone.

L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la protection de la couche d'ozone

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de l'appliquer.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réduction des HFC selon le Protocole de Montréal

Résumé. Un accord international pour réduire l'utilisation de gaz qui endommagent la couche d'ozone.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2018-151 du 2 mars 2018.‎ Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.‎

Fait le 4 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

Décret n° 2019-708 du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2
Annexe