Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Par deux délibérations du 17 novembre 2016 (1) puis du 19 janvier 2017 (2), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2017.
Par décision du 9 mars 2018, le Conseil d'Etat a annulé le TURPE 5 HTA-BT. A la suite de cette décision, la CRE a défini, par la délibération n° 2018-148 du 28 juin 2018 (3) (ci-après la « Délibération tarifaire »), un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dit « TURPE 5 bis HTA-BT » conforme aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat susmentionnée. Le nouveau TURPE 5 bis HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2018, pour une durée d'environ 3 ans.
Par ailleurs, la Délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017 (4). Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT de + 3,04 % au 1er août 2019, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la Délibération tarifaire ;
- ajuster le montant du paramètre Rf au 1er août 2019 pour les client BT ≤ 36 kVA, en application des formules d'évolution annuelle prévues par cette même délibération.

SOMMAIRE

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
   1.1. Délibération du 28 juin 2018 - Tarif TURPE 5 bis
   1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2019
   2.1. Solde Du CRCP au 1er janvier 2019
   2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
   2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018
   2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2018
   2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
   2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2019
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
   2.2.2. Coefficient K2019 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.2.3. Coefficient Y2019 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat
   2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2019
   2.2.5. Evolution du paramètre Rf
   Décision de la CRE
   Annexe 1 : calcul du revenu autorisé ex post au titre de l'année 2018
   Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2018
   Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2018
   Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018
   Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
   Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
   Annexe 2 : bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2018
   Annexe 3 : bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis pour l'année 2018
   Annexe 4 : coefficients d'évolution annuelle spécifiques SI

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, d'une nouvelle délibération sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
   1.1. Délibération du 28 juin 2018 - Tarif TURPE 5 bis

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, dits « TURPE 5 bis HTA-BT », sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit que, à compter du 1er août 2019, la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT évolue en moyenne au 1er août de chaque année N, en appliquant au tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N la variation suivante :

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Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution annuelle au 1er août ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculée par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP). Le terme KN ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur ;
- YN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'Etat et de l'évolution du taux d'imposition sur les sociétés.

La Délibération tarifaire prévoit également que cette évolution moyenne se traduit par des évolutions différenciées en fonction des types de coefficients de la grille tarifaire, des domaines de tension et des puissances souscrites : 4 coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si, applicables à 4 catégories i de coefficients de la grille tarifaire, sont définis dans la Délibération tarifaire et présentés ci-après. L'introduction de coefficients spécifiques Si, dans la délibération du 17 novembre 2016 et repris dans la Délibération tarifaire, résulte de l'évolution de la structure sur la répartition des coûts entre domaines de tension, introduite dans le cadre de TURPE 5 dans le but de mieux refléter les coûts engendrés par les différents utilisateurs du réseau. La Délibération tarifaire a prévu un lissage de cette évolution dans le temps, compte tenu des évolutions de facture engendrées. Ce rééquilibrage est ainsi pris en compte pour un tiers lors du passage au TURPE 5, pour un tiers sur la période 2017-2020 à travers les coefficients spécifiques et il pourra l'être pour le tiers restant sur la période TURPE 6.
Dès lors, les coefficients d'évolution annuelle de l'année N sont définis, pour i = 1, 2, 3 ou 4, comme :

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La valeur des coefficients Si, pour i = 1, 2, 3 ou 4, est la suivante :

- S1 = -0,95 %
- S2 = -0,38 %
- S3 = + 0,35 %
- S4 = 0 %

Le détail des coefficients tarifaires concernés par les coefficients d'évolution annuelle spécifiques ainsi que les formules précisant leur variation sont détaillés dans l'annexe 4 de cette délibération.

1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

La Délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
La Délibération tarifaire prévoit par ailleurs que le montant de la composante de gestion du TURPE 5 bis HTA-BT évolue automatiquement pour prendre en compte le montant moyen par client de la rémunération des fournisseurs. Son montant évolue donc au 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2019
   2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2018 ;
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018 et les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de cette même année.

Le solde du CRCP au 1er janvier N est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre N-1 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2018

Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 est fixé à -166,9 M€2018 par la Délibération tarifaire.

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018

Le revenu autorisé ex post au titre de 2018 s'élève à 13 593 M€, et est supérieur de 224 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges relatives à la compensation des pertes de 1 086 M€, supérieures de 142 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire ;
- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 228 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la Délibération tarifaire.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2018

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2018 ont été de 13 503 M€ et se décomposent de la manière suivante :

- 13 279 M€ pour les recettes TURPE hors Rf inférieures de 89 M€ au montant prévisionnel estimé pour 2018. Cet écart s'explique notamment par une évolution du tarif au 1er août 2018 inférieure à la prévision utilisée dans la délibération tarifaire TURPE 5 ainsi qu'à un volume acheminé plus faible, 351 TWh livrés contre 358 TWh prévus ;
- 224 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

En application des dispositions de la Délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2019 atteint 79 M€2019 en faveur des utilisateurs (5). Il se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er janvier 2019 | Montant (M€) | |------------------------------------------------------------|---------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2018 [A] |- 166,9 M€2018| |Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018 [B]| 13 593 M€2018 | | Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2018 [C] | 13 503 M€2018 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [A] + [B] - [C] |- 76,9 M€2018 | | Actualisation au taux de 2,7 % | - 2,1 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2019 | - 79 M€2019 |

(5) 79 M€ doivent être versés par Enedis au cours de la période du 15 janvier 2019 au 31 juillet 2020 pour apurer ce CRCP.

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2019
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

L'inflation réalisée entre l'année 2017 et l'année 2018 (IPC2019) est égale à 1,61 %.

2.2.2. Coefficient K2019 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2019 prend en compte un coefficient K2019 qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2020, le solde du CRCP du 1er janvier 2019. Le coefficient K2019 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient K2019 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles corrigées de l'inflation réalisée sur cette période.

Compte-tenu des éléments qui précèdent, le coefficient K2019 est de + 1,45 %.

2.2.3. Coefficient Y2019 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat

Afin de prendre en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, la Délibération tarifaire a introduit un facteur YN qui évolue également au 1er août de chaque année N.
L'impact de la modification du périmètre des capitaux propres régulés induite par la décision du Conseil d'Etat et de la révision du taux d'imposition sur les sociétés conduit, pour l'année 2019, à un revenu autorisé supplémentaire de 5 M€2019 en faveur d'Enedis qui se décompose comme suit :

|Impact sur le niveau du revenu autorisé d'Enedis par rapport aux montants
pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT (en M€ courants)|2019 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Modification du périmètre des capitaux propres régulés |+ 63| | Révision du taux d'imposition sur les sociétés (montant prévisionnel) |- 58|

Ce revenu supplémentaire étant inférieur à celui pris en compte pour 2018 (8 M€ couverts par le coefficient Y2018 égal à + 0,06 %), pour l'année 2019, le coefficient Y2019 est égal à - 0,02 %

2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2019

La grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT, applicable au 1er août 2019, est définie par la présente délibération. Elle correspond à une augmentation moyenne de 3,04 % par rapport à la grille tarifaire actuellement en vigueur.
L'évolution moyenne de cette grille tarifaire, au 1er août 2019, est obtenue en appliquant au tarif en vigueur la variation suivante :

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Les coefficients d'évolution annuelle spécifiques de l'année 2019 pour i = 1, 2, 3 ou 4, obtenus par l'application de la formule :

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sont les suivants :

| Evolutions annuelles au 1er août 2019 |IPC2019|K2019 | Y2019 | Si |Z2019, i| |-----------------------------------------------|-------|------|---------|---------|--------| |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=1|1,61 % |1,45 %|-0,02 % |- 0,95 %| 2,09 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=2|1,61 % |1,45 %|- 0,02 %|- 0,38 %| 2,66 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=3|1,61 % |1,45 %|- 0,02 %|+ 0,35 %| 3,39 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=4|1,61 % |1,45 %|- 0,02 %| 0,00 % | 3,04 % |

2.2.5. Evolution du paramètre Rf

La part des utilisateurs d'Enedis ayant souscrit une offre de marché avec leur fournisseur s'établit au 31 décembre 2018 à 24,95 % en augmentation par rapport au 31 décembre 2017 où elle était de 18,70 %.
Il en résulte que le montant du paramètre Rf, identique pour l'ensemble des GRD, est :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 5,52 € par an pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, au lieu de 4,93 € par an pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Pour les utilisateurs HTA et BT > 36 kVA le paramètre Rf est fixé pour l'ensemble de la période couverte par la Délibération tarifaire et est :

- de 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA ;
- de 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA.

Décision de la CRE

L'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
En outre, l'article L. 341-3 du code de l'énergie énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
En application de ces dispositions la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics distribution d'électricité. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 bis HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018.
Les évolutions annuelles de grilles tarifaires visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la Délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
En application de la délibération de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018, le tarif défini ci-dessous, résultant :

- d'une évolution moyenne à la hausse de Z2019 = + 3,04 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 28 juin 2018 :

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- et du paramètre Rf de 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA, 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA et 5,52 € par an pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA ;

entre en vigueur le 1er août 2019.
Composante annuelle de gestion (CG)
Composante annuelle de gestion

Tableau 5 : Composante annuelle de gestion applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 417,60 | 361,68 | |BT > 36 kVA| 208,80 | 180,84 | | BT 36 kVA | 15,12 | 12,72 |

Composante annuelle de gestion des autoproducteurs

Tableau 7 : Composante de gestion du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 des autoproducteurs individuels avec injection

| CG (€/an) |Autoproducteurs individuels avec injection| |------------|------------------------------------------| | HTA | 598,44 | |BT > 36 kVA| 299,28 | | BT 36 kVA | 21,48 |

Tableau 9 : Composante de gestion des autoproducteurs individuels sans injection du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 417,60 | 361,68 | |BT > 36 kVA| 208,80 | 180,84 | | BT 36 kVA | 15,12 | 12,72 |

Tableau 11 : Composante de gestion des autoproducteurs en collectif applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |BT > 36 kVA| 260,28 | 232,20 | | BT 36 kVA | 18,72 | 16,32 |

Composante annuelle de comptage (CC)
Utilisateurs sans dispositif de comptage

Tableau 12 : Composante annuelle de comptage - Utilisateurs sans dispositif de comptage

|Composante de comptage (€/an)| |-----------------------------| | 1,32 |

Dispositifs de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité

Tableau 13 : Composante annuelle de comptage - Dispositif de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité

|Domaine de tension| Puissance (P) |Fréquence minimale de transmission|Composante annuelle de comptage (€/an)| |------------------|--------------------------------|----------------------------------|--------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 549,60 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 426,36 | | P 36 kVA |Bimestrielle ou semestrielle (6)| 20,40 | |

(6) Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.

Dispositifs de comptage propriété des utilisateurs

Tableau 14 : Composante annuelle de comptage - Dispositif de comptage propriété des utilisateurs

|Domaine de tension|Puissance (P)|Fréquence minimale
de transmission|Composante annuelle
de comptage (€/an)| |------------------|-------------|------------------------------------------|----------------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 166,20 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 152,16 | | P 36 kVA |Semestrielle | 9,60 | |

Composante annuelle des injections (CI)

Tableau 15 : Composante annuelle des injections

|Domaine de tension|c€/MWh| |------------------|------| | HTA | 0 | | BT | 0 |

Composantes annuelles de soutirage (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) pour le domaine de tension HTA
Tarifs HTA avec différenciation temporelle à 5 classes à pointe fixe

Tableau 16 : Tarif HTA à 5 plages temporelles à pointe fixe - courte utilisation

| |Heures
de pointe fixe
(i = 1)|Heures pleines
de saison
haute (i = 2)|Heures creuses
de saison
haute (i = 3)|Heures pleines
de saison
basse (i = 4)|Heures creuses
de saison
basse (i = 5)| |----------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kW/an)| b1 = 2,61 | b2 = 2,34 | b3 = 1,98 | b4 = 1,80 | b5 = 0,94 | |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh) | c1 = 3,06 | c2 = 2,88 | c3 = 2,07 | c4 = 1,92 | c5 = 1,16 |

Tableau 17 : Tarif HTA à 5 plages temporelles à pointe fixe - longue utilisation

| |Heures
de pointe fixe
(i = 1)|Heures pleines
de saison
haute (i = 2)|Heures creuses
de saison
haute (i = 3)|Heures pleines
de saison
basse (i = 4)|Heures creuses
de saison
basse (i = 5)| |----------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kW/an)| b1 = 16,02 | b2 = 15,48 | b3 = 13,06 | b4 = 8,60 | b5 = 1,64 | |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh) | c1 = 2,80 | c2 = 2,10 | c3 = 1,31 | c4 = 0,97 | c5 = 0,86 |

Tarifs HTA avec différenciation temporelle à 5 classes à pointe mobile

Tableau 18 : Tarif HTA à 5 plages temporelles à pointe mobile - courte utilisation

| |Heures
de pointe mobile
(i = 1)|Heures pleines
de saison
haute (i = 2)|Heures creuses
de saison
haute (i = 3)|Heures pleines
de saison
basse (i = 4)|Heures creuses
de saison
basse (i = 5)| |----------------------------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kW/an)| b1 = 3,20 | b2 = 2,25 | b3 = 1,98 | b4 = 1,80 | b5 = 0,94 | |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh) | c1 = 4,08 | c2 = 2,75 | c3 = 2,07 | c4 = 1,92 | c5 = 1,16 |

Tableau 19 : Tarif HTA à 5 plages temporelles à pointe mobile - longue utilisation

| |Heures
de pointe
mobile (i = 1)|Heures pleines
de saison
haute (i = 2)|Heures creuses
de saison
haute (i = 3)|Heures pleines
de saison
basse (i = 4)|Heures creuses
de saison
basse (i = 5)| |----------------------------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kW/an)| b1 = 18,42 | b2 = 17,12 | b3 = 13,06 | b4 = 8,60 | b5 = 1,64 | |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh) | c1 = 3,20 | c2 = 1,93 | c3 = 1,31 | c4 = 0,97 | c5 = 0,86 |

Composantes annuelles de soutirages (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension BT >36 kVA
Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation

Tableau 20 : Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles - courte utilisation

| |Heures pleines
de saison
haute (i = 1)|Heures creuses
de saison
haute (i = 2)|Heures pleines
de saison
basse (i = 3)|Heures creuses
de saison
basse (i = 4)| |-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kVA/an)| b1 = 10,20 | b2 = 5,24 | b3 = 3,82 | b4 = 1,15 | | Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh) | c1 = 4,91 | c2 = 3,01 | c3 = 2,22 | c4 = 1,83 |

Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles longue utilisation

Tableau 21 : Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles - longue utilisation

| |Heures pleines
de saison
haute (i = 1)|Heures creuses
de saison
haute (i = 2)|Heures pleines
de saison
basse (i = 3)|Heures creuses
de saison
basse (i = 4)| |-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kVA/an)| b1 = 18,72 | b2 = 11,14 | b3 = 9,13 | b4 = 3,79 | | Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh) | c1 = 4,27 | c2 = 2,87 | c3 = 1,93 | c4 = 1,78 |

Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite (CMDPS)

Tableau 26 : Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite BT > 36 kVA

|α (€ / h)| |---------| | 9,92 |

Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation - autoproduction collective

Tableau 22 : Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles - courte utilisation - autoproduction collective

| |Heures pleines
de saison
haute (i = 1)|Heures creuses
de saison
haute (i = 2)|Heures pleines
de saison
basse (i = 3)|Heures creuses
de saison
basse (i = 4)| |-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kVA/an)| b1 = 8,31 | b2 = 8,30 | b3 = 6,45 | b4 = 4,01 |

Tableau 23 : Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles - courte utilisation - autoproduction collective

| |Heures
pleines
de saison
haute
alloproduit
(j = 1)|Heures
creuses
de saison
haute
alloproduit
(j = 2)|Heures
pleines de saison
basse
alloproduit
(j = 3)|Heures creuses de saison basse alloproduit
(j = 4)|Heures
pleines
de saison
haute
autoproduit
(j = 5)|Heures
creuses
de saison
haute
autoproduit
(j = 6)|Heures
pleines
de saison
basse
autoproduit
(j = 7)|Heures
creuses
de saison
basse
autoproduit (
j = 8)| |---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)| c1 = 5,09 | c2 = 3,62 | c3 = 3,22 | c4 = 0,78 | C5 = 2,93 | C6 = 2,18 | C7 = 1,54 | C8 = 0,12 |

Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles longue utilisation - autoproduction collective

Tableau 24 : Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles - longue utilisation - autoproduction collective

| |Heures pleines
de saison
haute (i = 1)|Heures creuses
de saison
haute (i = 2)|Heures pleines
de saison
basse (i = 3)|Heures creuses
de saison
basse (i = 4)| |-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de puissance (€/kVA/an)| b1 = 20,03 | b2 = 15,22 | b3 = 11,48 | b4 = 8,02 |

Tableau 25 : Tarif BT > 36 kVA à 4 plages temporelles - longue utilisation - autoproduction collective

| |Heures
pleines
de saison
haute
alloproduit
(j = 1)|Heures
creuses
de saison
haute
alloproduit
(j = 2)|Heures
pleines de saison
basse
alloproduit
(j = 3)|Heures
creuses
de saison
basse
alloproduit
(j = 4)|Heures
pleines
de saison
haute
autoproduit
(j = 5)|Heures
creuses
de saison
haute
autoproduit
(j = 6)|Heures
pleines
de saison
basse
autoproduit
(j = 7)|Heures
creuses
de saison
basse
autoproduit
(j = 8)| |---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)| c1 = 4,76 | c2 = 3,46 | c3 = 2,37 | c4 = 0,12 | C5 = 2,10 | C6 = 2,07 | C7 = 1,40 | C8 = 0,08 |

Composante annuelle de soutirage (CS) pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle courte utilisation

Tableau 27 : Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle courte utilisation - part puissance

| Période d'application |b
(€/kVA)| |---------------------------|-----------------| |Du 01/08/2018 au 31/07/2019| 5,40 (7) |

(7) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 4,79 €/kVA.

Tableau 28 : Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle courte utilisation - part énergie

|c
(c€/kWh)| |------------------| | 3,77 |

Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation

Tableau 29 : Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation - part puissance

| Période d'application |b
(€/kVA/an)| |---------------------------|--------------------| |Du 01/08/2018 au 31/07/2019| 4,80 (8) |

(8) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 4,21 €/kVA.

Tableau 30 : Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation - part énergie

|c1
Heures pleines
de saison haute
(c€/kWh)|c2
Heures creuses de
saison haute
(c€/kWh)|c3
Heures pleines
de saison basse
(c€/kWh)|c4
Heures creuses
de saison basse
(c€/kWh)| |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------| | 7,57 | 3,77 | 1,93 | 1,39 |

Tarif BT ≤ 36 kVA à 2 plages temporelles moyenne utilisation

Tableau 31 : Tarif BT ≤ 36 kVA à 2 plages temporelles moyenne utilisation - part puissance

| Période d'application |b
(€/kVA/an)| |---------------------------|--------------------| |Du 01/08/2018 au 31/07/2019| 7,92 (9) |

(9) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 7,21 €/kVA.

Tableau 32 : Tarif BT ≤ 36 kVA à 2 plages temporelles moyenne utilisation - part énergie

|c1 Heures pleines (c€/kWh)|c2 Heures creuses (c€/kWh)| |--------------------------|--------------------------| | 4,00 | 2,45 |

Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles moyenne utilisation

Tableau 33 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles moyenne utilisation - part puissance

| Période d'application |b
(€/kVA/an)| |---------------------------|--------------------| |Du 01/08/2018 au 31/07/2019| 6,96 (10) |

(10) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 6,32 €/kVA.

Tableau 34 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles moyenne utilisation - part énergie

|c1
Heures pleines
de saison haute
(c€/kWh)|c2
Heures creuses
de saison haute
(c€/kWh)|c3
Heures pleines
de saison basse
(c€/kWh)|c4
Heures creuses
de saison basse
(c€/kWh)| |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------| | 5,79 | 3,34 | 1,35 | 1,01 |

Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle longue utilisation

Tableau 35 : Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle longue utilisation - part puissance

|b
(€/kVA/an)| |--------------------| | 60,60 (11) |

(11) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 58,64 €/kVA.

Tableau 36 : Tarif BT ≤ 36 kVA sans différenciation temporelle longue utilisation - part énergie

|c
(c€/kWh)| |------------------| | 1,43 |

Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles courte utilisation - autoproduction collective

Tableau 37 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles courte utilisation - part puissance - autoproduction collective

| Période d'application |b
(€/kVA/an)| |---------------------------|--------------------| |Du 01/08/2018 au 31/07/2019| 3,60 (12) |

(12) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 3,11 €/kVA.

Tableau 38 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles courte utilisation - part énergie - autoproduction collective

| |Heures
pleines
de saison
haute
alloproduit
(j = 1)|Heures
creuses
de saison
haute
alloproduit
(j = 2)|Heures
pleines
de saison
basse
alloproduit
(j = 3)|Heures
creuses
de saison
basse
alloproduit
(j = 4)|Heures
pleines
de saison
haute
autoproduit
(j = 5)|Heures
creuses
de saison
haute
autoproduit
(j = 6)|Heures
pleines
de saison
basse
autoproduit
(j = 7)|Heures
creuses
de saison
basse
autoproduit
(j = 8)| |---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)| c1 = 7,27 | c2 = 5,59 | c3 = 2,07 | c4 = 1,10 | c5 = 2,98 | c6 = 2,24 | c7 = 0,77 | c8 = 0,73 |

Tarif BT ≤ 36 kVA à 4 plages temporelles moyenne utilisation - autoproduction collective

Tableau 39 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles moyenne utilisation - part puissance -autoproduction collective

| Période d'application |b
(€/kVA/an)| |---------------------------|--------------------| |Du 01/08/2018 au 31/07/2019| 6,12 (13) |

(13) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 5,51 €/kVA.

Tableau 40 : Tarif BT ≤ 36 kVA à quatre plages temporelles moyenne utilisation - part énergie - autoproduction collective

| |Heures
pleines
de saison
haute
alloproduit
(j = 1)|Heures
creuses
de saison
haute
alloproduit
(j = 2)|Heures
pleines
de saison
basse
alloproduit
(j = 3)|Heures
creuses
de saison
basse
alloproduit
(j = 4)|Heures
pleines
de saison
haute
autoproduit
(j = 5)|Heures
creuses de
saison
haute
autoproduit
(j = 6)|Heures
pleines
de saison
basse
autoproduit
(j = 7)|Heures
creuses
de saison
basse
autoproduit
(j = 8)| |---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| |Coefficient pondérateur de l'énergie (c€/kWh)| c1 = 5,61 | c2 = 3,91 | c3 = 1,94 | c4 = 1,10 | c5 = 2,75 | c6 = 0,51 | c7 =0,37 | c8 = 0,02 |

Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS)
Alimentations complémentaires

Tableau 41 : Alimentations complémentaires

|Domaine de tension|Cellules (€/cellule/an)| Liaisons (€/km/an) | |------------------|-----------------------|------------------------------------------------------------------| | HTA | 3266,04 |Liaisons aériennes : 890,94
Liaisons souterraines : 1 336,40|

Alimentations de secours

Tableau 42 : Alimentation de secours - réservation de puissance

|Domaine de tension de l'alimentation|€/kW/an ou €/kVA/an| |------------------------------------|-------------------| | HTA | 6,38 | | BT | 6,72 |

Tableau 43 : Alimentation de secours - tarification du réseau électrique public permettant le secours

|Domaine de tension e l'alimentation rincipale|Domaine de tension
e l'alimentation e secours|Part puissance €/kW/an)|Part énergie c€/kWh)|α
(c€/kW)| |---------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------|--------------------|-----------------| | HTB 2 | HTA | 8,27 | 1,79 | 66,40 | | HTB 1 | HTA | 2,88 | 1,79 | 23,57 |

Composante de regroupement (CR)

Tableau 44 : Composante de regroupement

|Domaine de tension| k (€/kW/km/an) | |------------------|------------------------------------------------------------| | HTA |Liaisons aériennes : 0,50
Liaisons souterraines : 0,73|

Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT)

Tableau 45 : Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation

|Domaine de tension du point de connexion|Domaine de tension
de la tarification appliquée|k (€/kW/an)| |----------------------------------------|-------------------------------------------------------|-----------| | BT | HTA | 8,43 |

Composante annuelle de l'énergie réactive (CER)
Flux de soutirage

Tableau 46 : Composante annuelle à l'énergie réactive - flux de soutirage

|Domaine de tension|Rapport tg φmax|c€/kVAr.h| |------------------|---------------|---------| | HTA | 0,4 | 1,94 | | BT > 36 kVA | 0,4 | 2,04 |

Flux d'injection

Tableau 47 : Composante annuelle à l'énergie réactive - flux d'injection (installation non régulée en tension)

|Domaine de tension|c€/kVAr.h| |------------------|---------| | HTA | 1,94 | | BT > 36 kVA | 2,04 |

Tableau 48 : Composante annuelle à l'énergie réactive - flux d'injection (installation régulée en tension)

|Domaine de tension|c€/kVAr.h| |------------------|---------| | HTA | 1,94 |

Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité

Tableau 49 : Composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité

|Domaine de tension|c€/kVAr.h| |------------------|---------| | HTA | 1,94 |

En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.