JORF n° 0153 du 2 juillet 2016

Arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)

Décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015 (1)

Décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016 (1)

Arrêté du 22 juin 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Arrêté du 24 juin 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Fromelles (Nord), dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016

Arrêté du 20 juin 2016 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de 2015

Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

Arrêté du 30 juin 2016 approuvant les statuts modifiés de La Française des jeux

Décision n° D-HCSF-2016-3 du Haut Conseil de stabilité financière du 30 juin 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique

Décision du 30 juin 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 27 juin 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat

Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine

Arrêté du 24 juin 2016 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole

Arrêté du 20 juin 2016 fixant les grilles horaires pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole

Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'obtention d'unités de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « Services aux personnes » pour les titulaires du titre professionnel « Assistant(e) de vie aux familles »

Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'obtention d'unités de certification du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » pour les titulaires du titre professionnel « assistant(e) de vie aux familles »

Arrêté du 23 juin 2016 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre

Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

Arrêté du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Arrêté du 20 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme »

Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)

Arrêté du 24 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie

Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur des établissements d'enseignement privé

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord multibranches dans le secteur alimentaire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord multibranches dans le secteur alimentaire

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion

Décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel)

Décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un directeur - M. COMBE (Jean-Luc)

Décret du 1er juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire

Arrêté du 27 juin 2016 mettant fin aux fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Arrêté du 28 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

Décret du 1er juillet 2016 portant nomination de la secrétaire générale du ministère, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - Mme ENGSTRÖM (Régine)

Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux

Décret du 30 juin 2016 portant nomination et titularisation d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 22 juin 2016 portant nominations (agents comptables)

Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)

Décret du 1er juillet 2016 portant promotion dans la 1re section d'un officier général

Arrêté du 27 juin 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)

Décret du 30 juin 2016 portant détachement (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant nomination (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant élévation et détachement (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant élévation et détachement (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant détachement (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant élévation et détachement (magistrature)

Décret du 30 juin 2016 portant détachement (magistrature)

Décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline)

Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest - Rhône-Alpes

Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)

Décret du 30 juin 2016 portant nomination du médiateur du livre - M. SCHWARTZ (Marc)

Décret du 1er juillet 2016 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme BREDIN (Frédérique)

Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat