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Arrêté du 20 juin 2016

relatif à l'obtention d'unités de certification du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » pour les titulaires du titre professionnel « assistant(e) de vie aux familles »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves pour le CAPA

Résumé. Les assistants de vie aux familles peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir un certificat d'aptitude professionnelle agricole, et la moyenne est calculée uniquement sur les notes des épreuves passées.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un nouveau CAP agricole pour les services aux personnes et la vente en milieu rural) portant création de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2016 (Création du titre professionnel d'assistant de vie aux familles) modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel « assistant(e) de vie aux familles » ;

Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Dispense d'épreuves pour les assistants de vie aux familles

Résumé. Les assistants de vie aux familles peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir un certificat d'aptitude professionnelle agricole.

Les titulaires du titre professionnel « assistant (e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E4 et E5 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé (Création d'un nouveau CAP agricole pour les services aux personnes et la vente en milieu rural).

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Calcul de la moyenne pour les diplômes avec dispense d'épreuves

Résumé. Pour les candidats dispensés de certaines épreuves, la moyenne pour obtenir le diplôme est calculée uniquement sur les notes des épreuves passées, sans mention possible.

Pour les candidats dispensés de certaines épreuves, la moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut être attribuée.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir des examens de 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté sur les examens

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des examens, qui commence en 2017.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Arrêté du 20 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4