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Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-453 du 2 juin 1994Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000Art. ANNEXE
- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001Art. ANNEXE
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005Art. 3, Art. 2, Art. 6, Art. 5, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2000Art. TABLEAU
- Arrêté du 11 décembre 2002Art. 2
- Arrêté du 20 novembre 2008Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision du seuil d'affectation et du champ présidentielCode de justice administrativeArt. R122-5 : Durée des fonctions des rapporteurs publics
→ Version 4 : Réduction des durées maximales pour les rapporteurs publicsCode de justice administrativeArt. R122-6 : Durée des fonctions des présidents de chambre au Conseil d'État
→ Version 2 : Modification des termes et durées des mandats + limitation maximale
- Code de justice administrativeArt. R121-3, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R123-6-1, Art. R123-8, Art. R122-28, Art. R122-28-1, Art. R122-29, Art. R773-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R*135-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de la désignation interne dans les avis du Conseil d’EtatCode de justice administrativeArt. R122-3 : Ordre de siége des membres dans la section du contentieux
→ Version 2 : Changement de désignation des présidents intermédiairesCode de justice administrativeArt. R122-7 : Nomination et durée des fonctions des assesseurs au Conseil d'État
→ Version 3 : Modification des durées et plafonnement des mandats
- Code de justice administrativeArt. R113-3, Art. R122-3, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R224-5, Art. R225-4, Art. R341-2, Art. R343-2, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R411-4, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-20, Art. R611-24, Art. R611-26, Art. R612-3, Art. R622-1, Art. R626-1, Art. R632-1, Art. R635-3, Art. R741-5, Art. R822-2, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R931-6, Art. R223-7, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R611-8-1, Art. R931-7-1, Art. R611-8-5, Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-16, Art. R611-27, Art. R822-1
1 version
67 modifiés
1 abrogé
1 cité