JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-453 du 2 juin 1994 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n° 2000-797 du 25 août 2000 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 > > Art. 3, Art. 2, Art. 6, Art. 5, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2000 > > Art. TABLEAU > >

> - Arrêté du 11 décembre 2002 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 20 novembre 2008 > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R121-3, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R123-6-1, Art. R123-8, Art. R122-28, Art. R122-28-1, Art. R122-29, Art. R773-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*135-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R113-3, Art. R122-3, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R224-5, Art. R225-4, Art. R341-2, Art. R343-2, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R411-4, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-20, Art. R611-24, Art. R611-26, Art. R612-3, Art. R622-1, Art. R626-1, Art. R632-1, Art. R635-3, Art. R741-5, Art. R822-2, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R931-6, Art. R223-7, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R611-8-1, Art. R931-7-1, Art. R611-8-5, Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-16, Art. R611-27, Art. R822-1 > >

Article 2

Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas