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Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil d'État

Résumé. Ce décret modifie le Code de justice administrative pour adapter les règles du Conseil d'État, notamment en changeant certains termes et en ajustant les durées des mandats.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de justice administrative pour adapter les règles de fonctionnement du Conseil d'État, notamment en remplaçant les termes 'sous-section' par 'chambre' et en ajustant les durées des mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-453 du 2 juin 1994Art. ANNEXEDécret n° 2000-797 du 25 août 2000Art. ANNEXEDécret n°2001-892 du 27 septembre 2001Art. ANNEXE
- Décret n°94-453 du 2 juin 1994
Art. ANNEXE
- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000
Art. ANNEXE
- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001
Art. ANNEXE
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005
Art. 3, Art. 2, Art. 6, Art. 5, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 2000Art. TABLEAUArrêté du 11 décembre 2002Art. 2Arrêté du 20 novembre 2008Art.
- Arrêté du 25 août 2000
Art. TABLEAU
- Arrêté du 11 décembre 2002
Art. 2
- Arrêté du 20 novembre 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R113-3 : Mentions sur les avis du Conseil d'État
→ Version 2 : Changement de la désignation interne dans les avis du Conseil d’Etat
Code de justice administrativeArt. R122-3 : Ordre de siége des membres dans la section du contentieux
→ Version 2 : Changement de désignation des présidents intermédiaires
Code de justice administrativeArt. R122-7 : Nomination et durée des fonctions des assesseurs au Conseil d'État
→ Version 3 : Modification des durées et plafonnement des mandats
- Code de justice administrative
Art. R113-3, Art. R122-3, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R224-5, Art. R225-4, Art. R341-2, Art. R343-2, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R411-4, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-20, Art. R611-24, Art. R611-26, Art. R612-3, Art. R622-1, Art. R626-1, Art. R632-1, Art. R635-3, Art. R741-5, Art. R822-2, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R931-6, Art. R223-7, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R611-8-1, Art. R931-7-1, Art. R611-8-5, Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-16, Art. R611-27, Art. R822-1

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Application des nouvelles règles aux nominations postérieures

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent aux personnes nommées ou renouvelées dans leurs fonctions après son entrée en vigueur.

Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3