Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016.

Entrée en vigueur : 1er juin 2016, pour une durée indéterminée.

A compter du 1er avril 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).

Fait le 30 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2016.