Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 435-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierreCode de la construction et de l'habitationArt. R435-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R435-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. R435-1, Art. R435-2, Art. R435-3, Art. R435-4, Art. R435-5, Art. R435-6, Art. R435-7, Art. R435-8, Art. R435-9

1 version

10 créés

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R452-14 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-14

1 version

1 modifié

6 abrogés

Article 3

Créé le 3 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3