Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 435-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. R435-1, Art. R435-2, Art. R435-3, Art. R435-4, Art. R435-5, Art. R435-6, Art. R435-7, Art. R435-8, Art. R435-9 > >
1 version
10 créés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-14 > >
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1 modifié
6 abrogés
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert