Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 23 mai 2016,
Arrête :
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina