Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du modèle de contrat d'intégration républicaine
Résumé. Un modèle de contrat d'intégration républicaine pour les étrangers est approuvé, détaillant leurs obligations en matière de formation civique et linguistique.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers)Art. R.311-21Contrat d'intégration républicaine pour les étrangersLes étrangers qui viennent vivre en France doivent signer un contrat d'intégration après un entretien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui les informe sur les services disponibles pour leur insertion professionnelle et évalue leurs compétences en français..
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Approbation d'un contrat d'intégration républicaine
Résumé. Un arrêté approuve un modèle de contrat d'intégration pour les étrangers et nomme une directrice pour son exécution.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.