JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Arrêté du 22 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.

Article 2

Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.

Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth