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Arrêté du 22 juin 2016

relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 juin 2016 sur le contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour le contrôle technique des véhicules, notamment l'installation des équipements et les dates d'application.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-14 (Agrément des installations de contrôle technique), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) ;

Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution) portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Périmé30 avril 2017

Créé le 1 septembre 2016 · Périmé le 30 avril 2017

Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 (Contrôle technique renforcé pour les émissions polluantes) du décret n° 2016-812 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution) susvisé, sont définis à l'annexe I du présent (Mesure des émissions polluantes des véhicules) arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent (Centres de contrôle technique agréés) arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.

En vigueur depuis le 31 août 2016

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Installation des matériels de contrôle technique

Résumé. Un arrêté précise où installer les équipements de contrôle technique des véhicules.

Les matériels définis à l'annexe I du présent (Mesure des émissions polluantes des véhicules) arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017

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Dates d'application des contrôles techniques

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des règles pour les contrôles techniques des véhicules.

Les dispositions de l'article 1er (Contrôle technique des véhicules : matériels et protocoles) sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.

Les dispositions de l'article 2 (Installation des matériels de contrôle technique) sont applicables au plus tard le 31 août 2016.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2016 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Arrêté du 22 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe I
Annexe II