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Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016

pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'accueil des étrangers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les étrangers en France en supprimant certaines obligations d'accueil et d'intégration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur l'intégration des étrangers

Résumé. Le décret supprime les règles sur les contrats d'accueil et d'intégration pour les étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-27 : Durée et renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration
→ Version 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-28 : Résiliation du contrat d'intégration pour non-participation aux formations
→ Version 2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine Art. R311-30-1 à

Art. R311-30-11

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille Art. R311-30-12 à R311-30-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-19 : Information dématérialisée sur la vie en France pour les étrangers
→ Version 7 : Suppression des conditions spécifiques pour le contrat d'accueil et d'intégration
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-20 : Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers
→ Version 6 : Remplacement du contrat d'accueil et d'intégration
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26

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Suppression de l'obligation de participer aux réunions d'information pour le regroupement familial

Résumé. La demande de regroupement familial en France ne nécessite plus la participation aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les références légales spécifiques à Mayotte dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence pour la formation linguistique des réfugiés

Résumé. La convention remplace une référence pour la formation linguistique des réfugiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Extension du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016
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