A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30 > >

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine Art. R311-30-1 à

Art. R311-30-11

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille Art. R311-30-12 à R311-30-16

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R421-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R832-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R349-2 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.