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Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-27 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-28 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-29 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30 → Version 1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Art. R311-30

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine Art. R311-30-1 à

Art. R311-30-11

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille Art. R311-30-12 à R311-30-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-19 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-20 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-21 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-22 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-23 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-24 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-25 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-26 → Version 6
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26

1 version

9 modifiés

23 abrogés

1 cité

Article 5

Créé le 3 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2019

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.

2 versions

Article 6

Créé le 3 juillet 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

1 version

Article 7

Créé le 3 juillet 2016

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7