JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Décret du 30 juin 2016

Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.