Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises)Art. L.4111-1Définition et limites des régions françaisesLes régions de France sont des collectivités territoriales, et leurs limites ont été fixées en 2015. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. et R. 1114-1 (Conditions d'agrément des associations de défense des droits des malades)Art. R.1114-1Conditions d'agrément des associations de défense des droits des maladesLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades si elles ont été actives pendant trois ans, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :