Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-898 du 30 juin 2016

modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des agréments pour les associations de patients

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les associations de patients puissent obtenir un agrément et défendre leurs droits plus facilement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et R. 1114-1 (Conditions d'agrément des associations de défense des droits des malades) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation mineure des conditions d'agrément des associations de défense des droits des malades

Résumé. Les associations peuvent toujours être agréées pour défendre les droits des malades si elles ont été actives pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d'audition des associations pour un agrément

Résumé. La commission nationale d'agrément précise maintenant comment les représentants des associations sont entendus lors d'une demande d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du seuil régional pour l'agrément national des associations

Résumé. Les associations ont besoin de moins de régions pour obtenir un agrément national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des agréments régionaux après la réforme territoriale

Résumé. Les agréments régionaux délivrés avant le 1er janvier 2016 restent valables dans les nouvelles régions jusqu'à leur expiration.

Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises) dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale), demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des associations de patients et validité de l'agrément

Résumé. Les associations de patients peuvent fusionner pour s'adapter aux nouvelles régions, et leur agrément reste valable.

I. - Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Réforme territoriale et électorale), l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée. Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.
II. - Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé). L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Décret n°2016-898 du 30 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6