JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-7 et L. 812-5, dans leur rédaction résultant du VII de l'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-59 > >

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2 abrogés

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Article 2

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R. 814-60 du code de commerce vaut décision d'acceptation est de quatre mois.

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2 cités

Article 3

Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas