Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-7 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires)Art. L.811-7Conditions d'exercice des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants. et L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires)Art. L.812-5Associations de mandataires judiciairesLes mandataires judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants., dans leur rédaction résultant du VII de l'article 63 (Modification des modes d'exercice des professions juridiques)Art. 63Modification des modes d'exercice des professions juridiquesLa loi de 2015 permet aux huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs judiciaires d'exercer leur profession soit individuellement, soit au sein d'une société, sous certaines conditions. de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :