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Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016

relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires, notamment sur leur création, dissolution et cession de parts sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-7 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires) et L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires), dans leur rédaction résultant du VII de l'article 63 (Modification des modes d'exercice des professions juridiques) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés d'administrateurs judiciaires, notamment sur leur création, leur dissolution et la cession de parts sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R811-30 : Inscription des sociétés d'administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Précision sur le type de société concernée
Code de commerceArt. R812-18 : Inscription des sociétés de mandataires judiciaires
→ Version 2 : Simplification de la désignation des types de sociétés
Code de commerceArt. R811-32 : Documents requis pour l'inscription d'une société d'administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Suppression des restrictions sur le type de société
- Code de commerce
Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Délai prolongé pour les décisions implicites d'acceptation

Résumé. Le silence de l'administration sur une demande d'inscription pour certaines sociétés vaut acceptation après quatre mois, au lieu de deux mois habituellement.

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R. 814-60 du code de commerce (Procédure d'inscription des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires) vaut décision d'acceptation est de quatre mois.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3