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Arrêté du 21 juin 2016

relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation de l'accès aux informations sur les trusts

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2016 sécurise l'accès à un traitement automatisé pour les trusts et définit les conditions d'utilisation d'un registre public des trusts, tout en protégeant la vie privée.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB et les articles 368 à 368 C de son annexe II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Accès sécurisé au traitement automatisé des trusts

Résumé. L'accès à un traitement automatisé pour les trusts est sécurisé via une authentification en ligne, utilisant les informations de l'annuaire de la direction générale des finances publiques.

L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts) est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques.
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé " annuaire DGI ".

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Conditions d'utilisation du registre public des trusts

Résumé. L'article définit les conditions d'utilisation du registre public des trusts, qui contient des informations sur les trusts et leurs parties prenantes.

Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts (Création d'un registre des trusts), sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès au registre public des trusts

Résumé. Les règles pour consulter les informations sur les trusts tout en protégeant la vie privée.

Fait le 21 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Arrêté du 21 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe